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Messagerie Cour Suprême

LES NOUVELLES DE LA COUR SUPREME

Discours du Nouveau Ministre de la Justice: Charles Wrigth à sa prise de fonction

Nommé la semaine dernière par décret du chef de l’Etat, le nouveau ministre de la Justice garde des Sceaux a officiellement pris fonctions ce mardi 12 juillet 2022. La passation de service entre Alphonse Charles Wright et Me Moriba Alain Koné a eu lieu dans les locaux du département de la Justice, sous la présidence…

Déclaration de biens

Documents publics: Déclaration de Patrimoine*DECRET D2020/072 /PRG/SGG Portant Déclaration d’Actifs, de Biens ou de Patrimoine des Personnalités visées à l’Article 36 de la Constitution de la REPUBLIQUE DE GUINEE, *Décret D/2020/ 286 /PRG/SGG Portant Contenu du Formulaire de Déclaration de PatrimoineFormulaire de Déclaration de Patrimoine COUR SUPREME (en Word)

Prise de fonction du Nouveau Président de la Cour suprême: Fodé BANGOURA, le 07 janvier 2022

Nommé il y a quelques jours au poste de président de la Cour Suprême par le colonel Mamadi Doumbouya, le nouveau président Fodé Bangoura a été installé dans ces fonctions ce vendredi 7 janvier 2022.La cérémonie a été présidée par le premier ministre Mohamed Beavogui en présence du ministre de la justice garde des eaux…

PRESENTATION DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

La Cour Suprême est la plus Haute juridiction placée au sommet de la pyramide judiciaire de la République de Guinée. Elle a porté, au début de l’indépendance, le nom de Tribunal Supérieur de Cassation (de 1959 à 1984), de Cour Suprême (de 1984 à 1986), de Chambre Nationale d’Annulation (de 1986 à 1991) et depuis 1991 elle porte le nom de COUR SUPRÊME. La Cour Suprême est unique en République de Guinée. Elle a son siège à Conakry dans un cadre enchanteur au bord de l’Océan Atlantique dans le bâtiment réalisé par l’architecte Sénégalais Pierre Goudiaby inauguré le 21 avril 1995 par le Général Lansana CONTE, Président de la République. Les compétences, l’organisation, les formations et le fonctionnement de la Cour Suprême sont réglementés par la Loi Organique L/2017/N° 0003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême en 171 articles.

A- Les compétences de la Cour Suprême : La Cour Suprême a une compétence nationale entière dans l’ensemble des juridictions. Elle est la conscience de la Nation tout entière. Aux termes des dispositions des articles 2 à 6 de la Loi Organique L/2017/N° 0003/AN du 23 février 2017, la Cour suprême a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.

  • La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que des dispositions de forme législative à caractère réglementaire.
  • La Cour se prononce sur les pourvois en cassation contre :
  • les arrêts et jugement rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures ;
  • les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
  • les décisions du Conseil d’arbitrage des conflits collectifs du travail.

Elle connait des arrêts de la Cour des comptes par la voie du recours en cassation. Elle connait, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des cours et tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.

  • La Cour suprême se prononce, en outre, sur :
  • les demandes en révision en matière pénale ;
  • les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
  • les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune, autre que la Cour suprême ;
  • les demandes de prise à partie contre un membre d’une Cour d’appel ou toute une Cour ;
  • les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, par différentes juridictions ;
  • les poursuites pénales dirigées contre les magistrats de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et des Cours d’appel.
  • La Cour suprême donne son avis sur les projets de lois et de décrets et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale.

La Cour est saisie par le Président de la République ou l’Assemblée nationale pour donner son avis, préalablement à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis.

  • La Cour suprême délibère en Assemblée générale consultative.

Lorsque l’urgence est signalée par le Président de la République, la Cour statue, à titre exceptionnel, en commission juridictionnelle. Elle s’attache à vérifier la régularité formelle du texte de loi, son opportunité et sa cohérence avec la législation en vigueur et propose, s’il y a lieu, la formulation normative appropriée. Elle veille, en outre, à la bonne rédaction de la partie du texte dont l’ambiguïté peut prêter à confusion.

B – La composition de la Cour Suprême : La Haute juridiction guinéenne se compose :

Au siège :

  • du Premier Président ;
  • de Présidents de chambre ;
  • de Conseillers et Conseillers-maîtres ;

Au Parquet Général ;

  • du Procureur Général :
  • du Premier Avocat Général ;
  • d’Avocats généraux ;

Au Greffe :

  • du Chef du Greffe ;
  • de Greffiers en Chef ;
  • de Greffiers.

Les auditeurs et assistants de justice peuvent être affectés au service de la Cour suprême dont les modalités de recrutement sont fixées par décret. Il est créé un service de documentation d’étude et de recherches placé sous l’autorité du Premier Président de la Cour suprême. La Cour suprême comprend actuellement :Un Premier Président ;Six Chambres :

  • Une Chambre administrative ;
  • Une Chambre pénale ;
  • La Première Chambre civile, commerciale et sociale ;
  • La Deuxième Chambre civile, commerciale et sociale ;
  • La Troisième Chambre civile, commerciale et sociale ;
  • La Quatrième Chambre civile, commerciale et sociale.

Quinze Conseillers et Conseillères ;

trois Conseillers-Maîtres ;

Quatre Auditeurs de Justice.

Au Parquet Général :

- Un Procureur Général ;

- Un Premier Avocat Général ;

- Sept Avocats Généraux.

Au Greffe :

- Un Chef du Greffe ;

- Des Greffiers et Greffières en Chef ;

- Des Greffiers et Greffières.

C – L’âge de la retraite, le régime des incompatibilités, des immunités et l’ordre de préséance 

1 – L’âge de la retraite : Les magistrats de la Cour suprême sont admis à faire valoir leur droit à la retraite à l’âge de 70 ans.

2 - Le régime des incompatibilités : Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou d’un Cabinet Ministériel, avec l’exercice des professions d’Avocat, d’Officier ministériel, d’auxiliaire de la Justice et de façon générale toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Premier Président, le Bureau entendu.

3 – Les immunités : Sauf cas de flagrant délit, les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la Cour suprême.

Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.

4 – L’ordre de préséance : L’ordre de préséance à la Cour Suprême est réglé comme suit :

  1. le Premier Président ;
  2. le Procureur Général ;
  3. les Présidents de Chambre, le Premier Avocat général ;
  4. les Conseillers, les Conseillers-Maîtres et les Avocats généraux ;
  5. le chef du Greffe, les Greffiers en chef ;
  6. les Greffiers.

Lorsque des magistrats de la Cour suprême ont parité de titre, ils prennent rang, entre eux, dans l’ordre et la date de leur nomination et, s’ils ont été nommés par un même décret ou par des décrets différents mais du même jour, d’après l’ordre de leur prestation de serment.

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ESPACE MEDIATHEQUE

Le Premier Président

Le Premier Président

CV

Secrétaire Général

Me Mamadou Alioune DRAME: Secrétaire Général

 

CV:

COUR SUPREME- GUINEE

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Liens utiles:

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Contact: SECRETAIRE GENERAL

Mamadou Alioune DRAME, Magistrat hors Hiérarchie

Corniche Nord Camayenne BP 2260 CONAKRY

www.coursupgn.org

E-mail: coursupreme-guinee2020@gmail.com

Tél: +224 623680737,

 Voir aussi: www.guineejuriste.com

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