La Cour Suprême est la plus Haute juridiction placée au sommet de la pyramide judiciaire de la République de Guinée. Elle a porté, au début de l’indépendance, le nom de Tribunal Supérieur de Cassation (de 1959 à 1984), de Cour Suprême (de 1984 à 1986), de Chambre Nationale d’Annulation (de 1986 à 1991) et depuis 1991 elle porte le nom de COUR SUPRÊME. La Cour Suprême est unique en République de Guinée. Elle a son siège à Conakry dans un cadre enchanteur au bord de l’Océan Atlantique dans le bâtiment réalisé par l’architecte Sénégalais Pierre Goudiaby inauguré le 21 avril 1995 par le Général Lansana CONTE, Président de la République. Les compétences, l’organisation, les formations et le fonctionnement de la Cour Suprême sont réglementés par la Loi Organique L/2017/N° 0003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême en 171 articles.

A- Les compétences de la Cour Suprême : La Cour Suprême a une compétence nationale entière dans l’ensemble des juridictions. Elle est la conscience de la Nation tout entière. Aux termes des dispositions des articles 2 à 6 de la Loi Organique L/2017/N° 0003/AN du 23 février 2017, la Cour suprême a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.

• La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives, ainsi que des dispositions de forme législative à caractère réglementaire.
• La Cour se prononce sur les pourvois en cassation contre :
• les arrêts et jugement rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures ;
• les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
• les décisions du Conseil d’arbitrage des conflits collectifs du travail.

Elle connait des arrêts de la Cour des comptes par la voie du recours en cassation. Elle connait, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des cours et tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.

• La Cour suprême se prononce, en outre, sur :
• les demandes en révision en matière pénale ;
• les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
• les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune, autre que la Cour suprême ;
• les demandes de prise à partie contre un membre d’une Cour d’appel ou toute une Cour ;
• les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, par différentes juridictions ;
• les poursuites pénales dirigées contre les magistrats de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et des Cours d’appel.
• La Cour suprême donne son avis sur les projets de lois et de décrets et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale.

La Cour est saisie par le Président de la République ou l’Assemblée nationale pour donner son avis, préalablement à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis.

• La Cour suprême délibère en Assemblée générale consultative.

Lorsque l’urgence est signalée par le Président de la République, la Cour statue, à titre exceptionnel, en commission juridictionnelle. Elle s’attache à vérifier la régularité formelle du texte de loi, son opportunité et sa cohérence avec la législation en vigueur et propose, s’il y a lieu, la formulation normative appropriée. Elle veille, en outre, à la bonne rédaction de la partie du texte dont l’ambiguïté peut prêter à confusion.